Nouveaux relevés (RL-31) à produire pour 2015 par les propriétaires d'immeubles locatifs résidentiels

Ce relevé doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.

Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire.

Le locataire ou le sous-locataire utilise les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans la Déclaration de revenus (TP-1).

Logements visés :

Le propriétaire doit  produire un relevé 31 pour tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions suivantes:

- il est situé au Québec;

-  un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée pour ce logement;

-  il n’est pas un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);

-  il n’est pas un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

-  il n’est pas un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;

-  il n’est pas une chambre située dans votre résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez;

-  il n’est pas une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

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Lien utile:  http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/rl/rl-31_g.aspx